09 54 25 57 56

 

Le juge judiciaire est compétent pour contrôler les RPS dans un PSE

 

Dans un arrêt en date du 14 novembre 2019 (arrêt n°1562 / 18-13.887), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le juge judiciaire est compétent pour statuer et suspendre la mise en œuvre d’un projet important d’évolution de l’organisation du travail (en l’espèce un PSE qui avait été validé par la DIRECCTE) qui comporte des risques psychosociaux pour les salariés. Cette décision a été rendue dans le cadre d’une contestation par l’employeur du recours à expertise (risque grave) par le CHSCT, on peut penser que la solution proposée par la Cour de Cassation est transposable au CSE. 

 

Selon l’article L. 1235-7-1 du code du travail, l’accord collectif mentionné à l’article L.1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L.1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

 

En revanche, une cour d’appel, qui constate être saisie de demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration, en déduit exactement que le juge judiciaire est compétent.

 

Cette décision est importante car tout ce qui touche à la régularité de la procédure de licenciement économique ou à la validité du PSE relève de la compétence de l’administration et donc d’un recours devant le juge administratif.

 
 

Actualités : Législation et jurisprudence CSE

 

Le juge peut prolonger les délais d’information-consultation du CSE

05 mars 2020

Dans un arrêt en date du 26 février 2020 (arrêt n°246 / 18-22.759), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le juge peut non seulement condamner l’employeur à fournir au CSE un complément d’information, mais encore, qu’il peut décider d’une prolongation des délais de consultation du CSE.

Lire l'article complet
 
 

Le CHSCT d’une entreprise d’intérim peut recourir à l’expertise chez le donneur d’ordre

26 février 2020

Dans un arrêt en date du 26 février 2020 (arrêt n°245 / 18-22.556), la chambre sociale de la Cour de cassation autorise le CHSCT d’une entreprise de travail temporaire à recourir à une expertise au sein de l’entreprise utilisatrice dans la mesure où les intérimaires y sont exposés à un risque grave et que l’entreprise donneuse d’ordre, tout comme son CHSCT reste inactif.

Lire l'article complet
 
 

Voir les actualités de cette rubrique ...