09 54 25 57 56

 

Actualités : santé au travail, prévention des risques, jurisprudence, rapport...

 

Agir sur les cotisations AT-MP pour mieux prévenir les risques professionnels

Dans son rapport annuel sur la loi de financement de la Sécurité Sociale, la Cour des Comptes note que « l’incidence des taux de cotisation sur le comportement de prévention des employeurs reste difficile à apprécier ».

 

Elle encourage ainsi à « renforcer le signal prix donné par la variation du taux de cotisation afin d’inciter plus fortement les entreprises à prendre des mesures de prévention et réduire ainsi durablement leur sinistralité ».

 

La cour des comptes précise : « À cette fin, il convient de prendre en compte dans le calcul des taux de cotisation de toutes les entreprises les fréquences anormalement élevées d’accidents au sein de leur propre domaine d’activité et d’augmenter les coûts moyens pris en compte au titre des sinistres les plus fréquents, de faire supporter une part accrue des cotisations par les entreprises qui recourent à l’intérim ou à la sous-traitance sur site (…) ».

 

Le CHSCT peut agir en référé pour obtenir la communication d’informations

Dans le cadre du processus d’information consultation des IRP suite à un projet de réorganisation de la direction des services partagés (DSP) d’EDF, plusieurs CE et CHSCT ont saisi les juridictions compétentes estimant ne pas disposer des « informations suffisantes pour rendre un avis motivé ». Or si l’article L.2323-4 du code du travail donne expressément le droit au CE de saisir le TGI, qu’en est-il du CHSCT ? 

 

La chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 octobre 2018 (n°1393 / 17-20.301) a tranché le CHSCT est en droit d’ester en justice dès lors qu’il doit rendre son avis au comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure d’information-consultation. Dans le cas présent, les CHSCT étaient consultés parallèlement aux comités d’établissement et les avis des CHSCT devaient être transmis aux comités d’établissement. 

 

« Mais attendu que le CHSCT, qui dans le cadre d’une procédure d’information consultation doit rendre son avis au comité d’établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires ».

 

Questionnaire d’auto-évaluation de l’épuisement professionnel

L’association « Souffrance et Travail » a mis en ligne un questionnaire élaboré par Marie PEZE à destination des cliniciens mais aussi des patients dans l’objectif d’évaluer ou d’autoévaluer ce que l’on appelle le « burn-out ».

 

Plus qu’un questionnaire, l’outil mis en place par l’association « souffrance et travail » permet à qui le souhaite, en partant des signaux faibles pour aller jusqu’à l’effondrement, de comprendre le plus ou moins long cheminement par lequel passe une personne qui se retrouve en situation d’épuisement professionnel : surchauffe, stress chronique, engrenage, désocialisation, troubles et lésions, isolement, recours aux expédient, désillusion et effondrement.

 

Une lecture salutaire pour tous ceux qui se préoccupent de la santé au travail de leurs congénères ou de leur propre santé.

 
 

L’exposition des travailleurs aux Agents Chimiques Dangereux (ACD) - Rapport FRIMAT

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a reçu le rapport de M. Paul Frimat (PU-PH) spécialiste de la santé au travail, un rapport sur l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux. Cette mission fait suite à la transformation du compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P) qui avait abouti à la suppression du facteur « agents chimiques dangereux » (ordonnance 2017 -1389 du 22 septembre 2017). Le Conseil national d’orientation des conditions de travail avait alors souhaité qu’une réflexion puisse être engagée sur la prévention et la prise en compte de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux (ACD). 

Ce rapport propose notamment de renforcer les obligations de prévention et de traçabilité collective de l'employeur, de renforcer le suivi et la traçabilité des expositions aux ACD, et d'améliorer la prise en compte de l'exposition aux ACD des salariés.

Espérons que les préconisations proposées seront mises en oeuvre...

 

Santé au travail - Rapport LECOCQ

Le Premier ministre Édouard Philippe a reçu le 28 août, le rapport de Mme Charlotte Lecocq sur la santé au travail. Si les préconisations de ce rapport venaient à être appliquées, elles engendreraient une transformation profonde de notre système de prévention en matière de santé au travail : regroupement de l'ANACT, de l'INRS et de l'OPPBTP avec la création d'une structure nationale qui aurait pour mission essentielle d'assurer le déploiement du Plan Santé au Travail ; création d'un fond national de la prévention ; ouverture à "certaines catégories de salariés précisément identifiées la possibilité de faire effecteur leur suivi individuel de santé par des médecins généralistes ; "simplification de l'évaluation des risques dans les entreprises pour la rendre opérationnelle" en "limitant la formation de l'évaluation aux risques majeurs dans les plus petites entreprises et en rendant obligatoire un seul document pour toutes les entreprises (le DUEPR disparaissant au profit du "plan de prévention des risques"), etc.

 

 Bref tout un programme ! Reste à savoir à qui il profitera s'il était mis en oeuvre !

 

 

Un guide sur l’usure professionnelle

L'Association Régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail d’Île-de-France met en ligne un guide pour prévenir l’usure professionnelle. La démarche proposée par l’ARACT repose sur une méthode d’analyse des données sociodémographiques (dite méthode ADS). Ce petit guide, téléchargeable ici présente les quatre principales étapes de la démarche.

La première étape consiste à lancer et structurer la démarche en impliquant au mieux les différents acteurs de l'entreprise. La seconde étape vise à repérer les manifestations de l'usure dans l'entreprise et à la définir. La troisième repose sur une analyse des situations de travail. Et enfin la quatrième consiste à mettre en place un plan d'actions.

Pour plus de précisions sur les démarches de notre cabinet en matière de prévention de l'usure professionnelle, vous pouvez consultez cette page. Nous accompagnons également les entreprises dans l'utilisation des indicateurs ou dans la réalisation de diagnostic socio-organisationnel.