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Actualités

 
 

Législation et jurisprudence CSE

 

Le CHSCT peut recourir à un expert sur le fondement d’une mise en demeure de la DIRECCTE

28 juin 2019

Avec cette décision du 26 juin 2019, la cour de cassation ouvre une troisième voie de possibilité de recours à expertise par les représentants du personnel du CHSCT, mais par analogie avec le CSE.

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Décision de la cour de cassation sur l’expertise CHSCT risque grave

07 mai 2019

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 17 avril 2019 précise différents points relatifs à l’expertise CHSCT risque grave.

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Précision de la Cour de Cassation : risque grave

07 mars 2019 La chambre sociale de la cour de cassation précise qu’un risque grave peut être caractérisé par des attestations de salariés, des échanges de mails et la mention dans un rapport d'expertise de l'existence de risque psycho-social. Lire l'article complet
 
 
 

Témoignages convergents et risque grave

19 décembre 2018

Le 19 décembre 2018, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle confirme la décision des représentants du personnel de recourir à une expertise risque grave. Dans le cas d’espèce, elle considère que ce risque grave était attesté par l’existence de témoignages convergents de salariés

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Deux décrets relatifs au fonctionnement du CSE

28 octobre 2018

Deux décrets du 26 octobre 2018 publiés au JO du 28 octobre 2018 précisent certaines dispositions relatives au fonctionnement du CSE.

 

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Jurisprudence Cour de Cassation Information consultation du CHSCT

03 octobre 2018

Dans le cadre du processus d’information consultation des IRP suite à un projet de réorganisation de la direction des services partagés (DSP) d’EDF, plusieurs CE et CHSCT ont saisi les juridictions compétentes estimant ne pas disposer des « informations suffisantes pour rendre un avis motivé »...

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