On vous dit tout sur la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail
Dans quels cas une CSSCT peut être mise en place dans le CSE ?
L’article L.2315-36 du code du travail prévoit qu’une CSSCT ou Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, est obligatoirement créée dans le Comité Social et Economique – il s’agit de dispositions dites d’ordre public, c’est-à-dire de dispositions auxquelles aucune entreprise ne peut déroger – dans les cas suivants :
- Dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
- Dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
- Dans les établissements mentionnés à l’article L.4521-1 (installation nucléaire, type CNPE, site Seveso, etc.).
Dans les autres cas, c’est-à-dire dans toutes les situations qui ne sont pas prévues par l’article L.2315-36 du code du travail – comme les entreprises de moins de 300 salariés par exemple – une CSSCT peut cependant être mise en place dans le cadre d’un accord CSE de droit commun.
Par contre, si aucun accord n’est conclu, ce sont les dispositions supplétives des articles L.2315-46 à L.2315-60 qui s’appliquent. Selon les seuils de l’entreprise (nombre de salariés, montant du Chiffre d’Affaire, etc.) jusqu’à 5 commissions doivent être mises en place (commission économique ; commission de la formation ; commission d’information et d’aide au logement ; commission de l’égalité professionnelle et commission des marchés).
Notons enfin que dans certains cas – lorsque la nature de l’activité, l’agencement ou l’équipement des locaux le nécessitent – le code du travail prévoit que même dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut tout de même imposer la création de cette commission (article L.2315-37).
Une commission Santé, Sécurité, conditions de travail, pour faire quoi ?
Une des particularités de cette commission est qu’elle se voit « confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 [les expertises risque grave ou projet important] et des attributions consultatives du comité » (art.L.2315-38).
Il s’agit d’une originalité car habituellement, les commissions ont pour rôle de préparer les délibérations du comité sur des questions précises, mais pas d’exercer les attributions.
En même temps, les textes lui ôtent deux prérogatives essentielles : la possibilité de rendre un avis et celle de recourir un expert. Il s’agit là d’un point essentiel : la CSSCT n’a rien à voir avec l’ancien CHSCT. On pourrait le penser, mais la commission santé sécurité conditions de travail reste une simple commission : elle n’a pas la personnalité morale, elle n’a pas la possibilité d’ester en justice et surtout, ses prérogatives et son fonctionnement, hormis quelques dispositions d’ordre public, dépendent avant tout de ce qui aura été négocié dans le cadre d’un éventuel accord sur le CSE.
Ce que disent les textes de la composition de la CSSCT
Du point de vue de sa composition, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit (art. L.2315-39 du code du travail) :
- que la commission santé sécurité conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant ;
- qu’elle comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un du collège cadre ;
- que les membres de la CSST sont désignés parmi les membres du CSE (par une résolution adoptée à la majorité des membres présents) et que leurs mandats prennent fin avec ceux des membres du CSE ;
- que l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ;
- que les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSST.
On le voit, ne serait-ce que du point de vue du poids respectif des représentants du personnel et de la direction, cette composition est très différente de celle du CHSCT :
- alors que sous le régime du CHSCT le président était assisté par un responsable hygiène et sécurité, il peut désormais siéger en commission avec autant de collaborateurs qu’il y a de représentants du personnel tant qu’ils ne sont pas en nombre supérieur à ces derniers.
- alors que les membres du CHSCT pouvaient être désignés parmi tous les salariés de l’entreprise, ils doivent obligatoirement être membres du CSE.
- etc.
Préciser le fonctionnement pratique de la CSSCT dans le règlement intérieur
Les dispositions d’ordre public qui encadrent la mise en place de la commission santé sécurité restent très générales. Hormis les dispositions relatives à sa composition, les textes restent muets sur son fonctionnement pratique.
Faut-il par exemple désigner un secrétaire de CSSCT ? Doit-on mettre en place un Ordre Du Jour ? Faut-il rédiger un P.V des réunions de la CSSCT ? Combien de réunions de la CSSCT ? Faut-il faire un règlement intérieur de la CSSCT ? Etc.
Si vous le souhaitez, nous pouvons échanger avec vous sur ces différents aspects, qu’il s’agisse de l’opportunité ou pas de mettre en place une CSSCT ou bien d’organiser une formation santé sécurité conditions de travail.
Spécialisé sur les questions de prévention des risques professionnels et de fonctionnement des IRP, notre cabinet pourra vous conseiller au mieux (voir nos offres d'accompagnement).
ETHOS EXPERTISE, organisme de formation déclaré sous le numéro 82 69 13892 69 et habilité par la DIRECCTE ARA pour la réalisation de formation à destination des représentants du personnel, assure les formations initiales et de renouvellement des membres du CSE dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Dans ce cadre, nous pouvons organiser une formation des membres de la CSSCT.
Notre cabinet est habilité spécifiquement pour la formation des représentants du personnel au CSE par la DIRECCTE ARA depuis le 23 novembre 2018 (décision OF-CSE n°2018-32).