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Décision de la cour de cassation sur l’expertise CHSCT risque grave

 

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 17 avril 2019 précise différents points relatifs à l’expertise CHSCT risque grave.

 

Cette décision confirme, d’abord, la jurisprudence relativement constante de la Cour selon laquelle, il n’est pas obligé de prévoir explicitement à l’ordre du jour la désignation d’un expert. Il suffit qu’il existe un lien entre la désignation d’un expert par les représentants du personnel et un point de l’ordre du jour. En l’espèce, un des points de l’ordre du jour était consacré aux « risques psychosociaux dans l’entreprise ».

 

Ensuite, cette décision vient clarifier la notion de risque grave en précisant ce qu’il faut entendre par « risque grave actuel ». La notion de risque grave identifié et actuel qui est le résultat d’une construction jurisprudentielle de la Cour de Cassation est désormais gravée dans la loi avec le CSE. L’article L.2315-94 du code du travail précise que « le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat : lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ».

 

Dans le cas jugé par la Cour de Cassation, les problèmes de RPS rencontrés dans l’entreprise avaient fait l’objet d’une alerte lors d’une réunion du Comité d’Entreprise le 2 avril 2015. Les représentants du personnel au CHSCT ayant décidé du recours à expertise le 20 septembre 2017, l’employeur a argumenté qu’il ne s’agissait pas d’un risque grave actuel mais ancien. La Cour ne va cependant pas retenir l’argument au motif que les difficultés ont perduré bien au-delà de cette date. Dit autrement, si le risque doit être actuel pour pouvoir recourir à une expertise, le fait qu’il existe depuis plusieurs mois ne peut en rien limiter ce droit.

 

(voir Cass. Soc., 17 avr. 2019, n° 18-11.558).

 
 

Actualités : Législation et jurisprudence CSE

 

Le CHSCT peut recourir à un expert sur le fondement d’une mise en demeure de la DIRECCTE

28 juin 2019

Avec cette décision du 26 juin 2019, la cour de cassation ouvre une troisième voie de possibilité de recours à expertise par les représentants du personnel du CHSCT, mais par analogie avec le CSE.

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Précision de la Cour de Cassation : risque grave

07 mars 2019 La chambre sociale de la cour de cassation précise qu’un risque grave peut être caractérisé par des attestations de salariés, des échanges de mails et la mention dans un rapport d'expertise de l'existence de risque psycho-social. Lire l'article complet
 
 

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