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Décision de la cour de cassation sur l’expertise CHSCT risque grave

 

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 17 avril 2019 précise différents points relatifs à l’expertise CHSCT risque grave.

 

Cette décision confirme, d’abord, la jurisprudence relativement constante de la Cour selon laquelle, il n’est pas obligé de prévoir explicitement à l’ordre du jour la désignation d’un expert. Il suffit qu’il existe un lien entre la désignation d’un expert par les représentants du personnel et un point de l’ordre du jour. En l’espèce, un des points de l’ordre du jour était consacré aux « risques psychosociaux dans l’entreprise ».

 

Ensuite, cette décision vient clarifier la notion de risque grave en précisant ce qu’il faut entendre par « risque grave actuel ». La notion de risque grave identifié et actuel qui est le résultat d’une construction jurisprudentielle de la Cour de Cassation est désormais gravée dans la loi avec le CSE. L’article L.2315-94 du code du travail précise que « le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat : lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ».

 

Dans le cas jugé par la Cour de Cassation, les problèmes de RPS rencontrés dans l’entreprise avaient fait l’objet d’une alerte lors d’une réunion du Comité d’Entreprise le 2 avril 2015. Les représentants du personnel au CHSCT ayant décidé du recours à expertise le 20 septembre 2017, l’employeur a argumenté qu’il ne s’agissait pas d’un risque grave actuel mais ancien. La Cour ne va cependant pas retenir l’argument au motif que les difficultés ont perduré bien au-delà de cette date. Dit autrement, si le risque doit être actuel pour pouvoir recourir à une expertise, le fait qu’il existe depuis plusieurs mois ne peut en rien limiter ce droit.

 

(voir Cass. Soc., 17 avr. 2019, n° 18-11.558).

 
 

Actualités : Législation et jurisprudence CSE

 

France Stratégie publie une enquête sur l’évaluation des ordonnances travail

07 octobre 2019

Dans le cadre d’un marché lancé en 2018 par la DARES, à la demande du comité d’évaluation des ordonnances travail, deux cabinets (AMNYOS et ORSEU) viennent de publier un rapport relatif « l’appropriation et la mise en œuvre des ordonnances travail ».

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Le préjudice d’anxiété est étendu aux produits toxiques

12 septembre 2019

L’indemnisation du préjudice d’anxiété était, jusqu’alors, réservée aux salariés ayant été exposés à l’amiante. Dans un arrêt du 11 septembre 2019 (n°1188), la chambre sociale de la cour de cassation ouvre l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous salariés ayant été exposé à « une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave ».

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