Deux décrets relatifs au fonctionnement du CSE
Deux décrets du 26 octobre 2018 publiés au JO du 28 octobre 2018 précisent certaines dispositions relatives au fonctionnement du CSE. C’est plus particulièrement le décret n°2018-920 qui nous intéresse ici puisqu’il précise notamment les modalités dans lesquelles le CSE peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget des ASC et les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs des représentants du personnel dans les entreprises de 50 à 300 salariés…
L’article L. 2314-33 du code du travail prévoit que le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel CSE est limité à trois dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés sauf si le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) le prévoit autrement. Le décret du 26 octobre 2018 précise, qu’à défaut de clause contraire, les stipulations du PAP sur ce sujet sont à durée indéterminée.
En ce qui concerne le budget de fonctionnement, le décret précise que le CSE peut décider d’affecter l’excédent de son budget de fonctionnement, dans la limite de 10%, vers le budget ASC. Attention, une telle décision peut être lourde de conséquences du point de vue des possibilités de financement des expertises. En effet, l’alinéa 3 de l’article L. 2315-80 du code du travail prévoit que les expertises qui sont, pour certaines, désormais cofinancées sur le budget de fonctionnement du CSE (à hauteur de 20%) peuvent être intégralement prises en charge par l’employeur « lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes ».
Vous vous posez des questions sur l’exercice de votre mandat au sein du CSE ? Nous vous proposons des formations sur le fonctionnement du CSE. Habilité par la DIRECCT ARA pour la réalisation des formations en hygiène, sécurité et conditions de travail pour les CSE, nous pouvons également organiser vos stages dans ce cadre. Vous trouverez plus d’informations sur cette page.
Actualités : Législation et jurisprudence CSE
Le juge peut prolonger les délais d’information-consultation du CSE
15 décembre 2021Dans un arrêt en date du 26 février 2020 (arrêt n°246 / 18-22.759), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le juge peut non seulement condamner l’employeur à fournir au CSE un complément d’information, mais encore, qu’il peut décider d’une prolongation des délais de consultation du CSE.
Lire l'article completLe CHSCT d’une entreprise d’intérim peut recourir à l’expertise chez le donneur d’ordre
22 octobre 2021Dans un arrêt en date du 26 février 2020 (arrêt n°245 / 18-22.556), la chambre sociale de la Cour de cassation autorise le CHSCT d’une entreprise de travail temporaire à recourir à une expertise au sein de l’entreprise utilisatrice dans la mesure où les intérimaires y sont exposés à un risque grave et que l’entreprise donneuse d’ordre, tout comme son CHSCT reste inactif.
Lire l'article completVoir les actualités de cette rubrique ...