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Le CHSCT peut recourir à un expert sur le fondement d’une mise en demeure de la DIRECCTE

 

Avec cette décision du 26 juin 2019, la cour de cassation ouvre une troisième voie de possibilité de recours à expertise par les représentants du personnel du CHSCT, mais par analogie avec le CSE.

 

Les possibilités, pour les représentants du personnel du CSHCT ou du CSE de recourir aux compétences d’un expert agréé sur des problématique de santé, de sécurité et de conditions de travail sont ouvertes dans deux cas : soit lors d’une procédure d’information consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; soit en cas de risque grave, identifié et actuel.

 

Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation ouvre la voie à une nouvelle forme d’expertise, celle décidée sur le fondement d’une mise en demeure de l’inspection du travail : « le CHSCT n'ayant pas voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail mais ayant désigné un expert conformément à la mise en demeure de la DIRECCTE du 27 juin 2016, le grief de l'employeur quant à l'absence de risque grave était inopérant ».

 

Notons que cette décision sera applicable au CSE. Concrètement, les représentants du personnel du CSE pourront décider de recourir à une expertise risque grave sur le fondement d’une mise en demeure de la DIRECCTE, sans avoir à prouver l’existence d’un risque grave identifié et actuel.

 
 

Actualités : Législation et jurisprudence CSE

 

Le juge peut prolonger les délais d’information-consultation du CSE

05 mars 2020

Dans un arrêt en date du 26 février 2020 (arrêt n°246 / 18-22.759), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le juge peut non seulement condamner l’employeur à fournir au CSE un complément d’information, mais encore, qu’il peut décider d’une prolongation des délais de consultation du CSE.

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Le CHSCT d’une entreprise d’intérim peut recourir à l’expertise chez le donneur d’ordre

26 février 2020

Dans un arrêt en date du 26 février 2020 (arrêt n°245 / 18-22.556), la chambre sociale de la Cour de cassation autorise le CHSCT d’une entreprise de travail temporaire à recourir à une expertise au sein de l’entreprise utilisatrice dans la mesure où les intérimaires y sont exposés à un risque grave et que l’entreprise donneuse d’ordre, tout comme son CHSCT reste inactif.

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