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Le CHSCT peut recourir à un expert sur le fondement d’une mise en demeure de la DIRECCTE

 

Avec cette décision du 26 juin 2019, la cour de cassation ouvre une troisième voie de possibilité de recours à expertise par les représentants du personnel du CHSCT, mais par analogie avec le CSE.

 

Les possibilités, pour les représentants du personnel du CSHCT ou du CSE de recourir aux compétences d’un expert agréé sur des problématique de santé, de sécurité et de conditions de travail sont ouvertes dans deux cas : soit lors d’une procédure d’information consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; soit en cas de risque grave, identifié et actuel.

 

Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation ouvre la voie à une nouvelle forme d’expertise, celle décidée sur le fondement d’une mise en demeure de l’inspection du travail : « le CHSCT n'ayant pas voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail mais ayant désigné un expert conformément à la mise en demeure de la DIRECCTE du 27 juin 2016, le grief de l'employeur quant à l'absence de risque grave était inopérant ».

 

Notons que cette décision sera applicable au CSE. Concrètement, les représentants du personnel du CSE pourront décider de recourir à une expertise risque grave sur le fondement d’une mise en demeure de la DIRECCTE, sans avoir à prouver l’existence d’un risque grave identifié et actuel.

 
 

Actualités : Législation et jurisprudence CSE

 

Décision de la cour de cassation sur l’expertise CHSCT risque grave

07 mai 2019

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 17 avril 2019 précise différents points relatifs à l’expertise CHSCT risque grave.

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Précision de la Cour de Cassation : risque grave

07 mars 2019 La chambre sociale de la cour de cassation précise qu’un risque grave peut être caractérisé par des attestations de salariés, des échanges de mails et la mention dans un rapport d'expertise de l'existence de risque psycho-social. Lire l'article complet
 
 

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