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Le CHSCT peut recourir à un expert sur le fondement d’une mise en demeure de la DIRECCTE

 

Avec cette décision du 26 juin 2019, la cour de cassation ouvre une troisième voie de possibilité de recours à expertise par les représentants du personnel du CHSCT, mais par analogie avec le CSE.

 

Les possibilités, pour les représentants du personnel du CSHCT ou du CSE de recourir aux compétences d’un expert agréé sur des problématique de santé, de sécurité et de conditions de travail sont ouvertes dans deux cas : soit lors d’une procédure d’information consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; soit en cas de risque grave, identifié et actuel.

 

Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation ouvre la voie à une nouvelle forme d’expertise, celle décidée sur le fondement d’une mise en demeure de l’inspection du travail : « le CHSCT n'ayant pas voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail mais ayant désigné un expert conformément à la mise en demeure de la DIRECCTE du 27 juin 2016, le grief de l'employeur quant à l'absence de risque grave était inopérant ».

 

Notons que cette décision sera applicable au CSE. Concrètement, les représentants du personnel du CSE pourront décider de recourir à une expertise risque grave sur le fondement d’une mise en demeure de la DIRECCTE, sans avoir à prouver l’existence d’un risque grave identifié et actuel.

 
 

Actualités : Législation et jurisprudence CSE

 

La charge de travail des RP doit être adaptée à l’exercice du mandat

07 novembre 2019

Dans un arrêt du 17 octobre 2019, la 5ème chambre prud’homale Cour d’Appel d’Amiens a rendu un jugement par lequel elle reconnait que le fait de ne pas adapter la charge de travail d’un représentant du personnel, alors même que celui-ci alerte sa direction depuis plusieurs mois constitue une discrimination syndicale.

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France Stratégie publie une enquête sur l’évaluation des ordonnances travail

07 octobre 2019

Dans le cadre d’un marché lancé en 2018 par la DARES, à la demande du comité d’évaluation des ordonnances travail, deux cabinets (AMNYOS et ORSEU) viennent de publier un rapport relatif « l’appropriation et la mise en œuvre des ordonnances travail ».

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