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Expertise CSE et expert CSE en cas de risque grave ou de projet important

 

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique a profondément bouleversé le fonctionnement des IRP. Les Comités d’Entreprise, les CHSCT et les DP ont été supprimés. Une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), a vu le jour.

Dans ce nouveau cadre, les modalités de réalisation d’une expertise CSE, tout comme les modalités d’agrément de l’expert CSE (il s’agit désormais d’« expert habilité » et non plus d’«expert agréé »), ont évolué.

 

Les expertises CSE demeurent en cas de risque grave ou de projet important

L’article L.2315-96 du code du travail pose le cadre général du recours à un expert dans le nouveau cadre intitulé « qualité du travail et de l’emploi » (QTE) : « Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :

      1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

      2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu au 4° de l'article L. 2312-8 ».

 

L’alinéa 4° de l’article L.2312-8 prévoit, en effet, que le CSE soit informé et consulté sur « l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».

 

Sur ce point, les nouveaux textes n’ont pas fondamentalement modifié les cas autorisant le recours à une expertise projet important ou à une expertise risque grave. Les nouveaux textes ont simplement repris la jurisprudence de la Cour de Cassation en indiquant que le risque grave doit être identifié et actuel.

 

Comment voter une expertise CSE ?

Sur le plan pratique, les modalités de recours à un expert CSE n’ont globalement pas changé. Le vote d’une expertise appartient aux seuls représentants du personnel du comité social et économique. Pour ce faire, les représentants du personnel doivent voter une délibération – à la majorité des présents, le président du CSE ne pouvant pas voter – qui précise les raisons justifiant la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert CSE choisi.

 

Pour pouvoir voter une délibération (ou résolution) de recours à une expertise CSE, il n’est pas nécessaire que ce point figure explicitement à l’ordre du jour. En revanche, il est obligatoire qu’un point à l’ordre du jour ait un lien avec l’expertise. Par exemple, en cas de recours à une expertise pour projet important, l’ordre du jour doit prévoir l’information consultation du CSE sur le projet important. Autre exemple, en cas de recours à expertise pour risque grave, fixer un point à l’ordre du jour sur la problématique des RPS dans tel établissement ou dans tel service permet le vote d’une délibération d’expertise en cours de séance.

 

Notons que les nouveaux textes prévoient que les représentants du personnel peuvent transmettre à l’employeur un cahier des charges une fois l’expert désigné s’ils l’estiment nécessaire. L’article L. 2315-81-1 du Code du travail prévoit, en effet, que : « A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges ». Sur ce point, nous conseillons, bien en amont du vote de la délibération décidant de recourir à un expert CSE de contacter le cabinet qui vous conseillera au mieux pour instruire votre demande.

 

Des délais d’expertise CSE de plus en plus contraints

Les nouvelles règles précisant les délais de réalisation des expertises CSE ont été profondément modifiées. Les délais de réalisation des expertises CSE, à défaut d’accord, sont désormais les suivants :

 

  • Pour une expertise CSE projet important, les délais de réalisation sont enchâssés dans les délais dont disposent les représentants du personnel du CSE pour rendre leur avis. Ces délais de remise d’avis sont prévus par l’article R. 2312-6 du code du travail : « le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à [l’article R.2312-5]. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois ».

 

L’article R. 2312-5 prévoit ainsi : « le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants ».

 

Or, et il s’agit là d’un point de vigilance à avoir, si les nouveaux textes prévoient un délai minimum de 3 jours pour l’envoi de l’ordre du jour (article L. 2315-30 du code du travail), l’employeur peut tout à fait décider d’envoyer les documents en liens avec cet ODJ plusieurs jours avant. Un tel choix, qui peut se justifier par le souhait que les représentants du personnel disposent de davantage de temps pour étudier les dits documents a pour effet de réduire, de manière mécanique, la durée de réalisation de l’expertise.

 

Or, avec les nouvelles règles régissant les délais de réalisation d’une expertise CSE, chaque jour est compté. La question des délais dont dispose l’expert pour réaliser son travail est en effet d’autant plus cruciale que l’article R. 2315-47 du code du travail prévoit désormais que : « L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique ».

 

Cela signifie concrètement que l’expert dispose, dans le meilleur des cas, de 42 jours calendaires pour réaliser une expertise, en sachant qu’il faut au cours de ces 42 jours rencontrer les représentants du personnel pour établir une convention, organiser les entretiens et les observations avec les salariés, rédiger le rapport d’analyse et élaborer les recommandations, et ce dans une période qui peut elle-même être très contrainte (WE, vacances, jours fériés, etc.).

 

Notons, cependant, que rien n’interdit un accord plus favorable avec l’employeur, accord qui permettra de prendre en compte la réalité de la vie des entreprises et des contraintes d’une expertise CSE.

 

  • Pour une expertise CSE risque grave, les délais de réalisation sont de deux mois. Ils peuvent néanmoins être portés à quatre mois si, là encore, un accord intervient entre l’employeur et le CSE. L’accord devra être adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel (article R. 2315-47 du code du travail).

 

Pour les expertises CSE risque grave, ces délais de deux ou de quatre mois ne courent qu’à compter du vote de la délibération de recours à une expertise CSE, le rapport devant être remis au terme de ces délais.

 

Comme pour les expertises CSE risque grave, nous conseillons aux représentants du personnel du comité social et économique qui souhaitent solliciter l’aide d’un expert CSE de contacter celui-ci le plus tôt possible.

 

Des évolutions dans le financement des expertises CSE

Les nouveaux textes sur le comité social et économique n’ont pas changé le financement des expertises risque grave (qui restent financées à 100% par l’employeur). Ils ont, cependant, introduit des évolutions dans le financement des expertises CSE en cas de projet important (article L. 2315-80 du code du travail). Elles ne sont, désormais, prises en charge par l’employeur qu’à hauteur de 80%, les 20% restants devant être financés par le budget de fonctionnement du CSE.

 

Cependant, l’employeur pourra être amené à prendre en charge 100% des frais d’expertise en cas de projet important si le CSE a épuisé son budget de fonctionnement et si ce dernier n’a pas donné lieu à transfert, vers le budget Actions Sociales et Culturelles (ASC), d’excédent annuel au cours des trois années précédentes. Si ce scenario se réalisait, le CSE ne pourrait pas transférer un éventuel excédent de son budget de fonctionnement vers le budget ASC au cours des trois années suivantes.

 

Un expert CSE habilité pour l’expertise qualité du travail et de l’emploi

Les nouveaux textes ont également un impact sur les experts CSE : les experts CHSCT agréés par le ministère du travail (après analyse des dossiers d’agrément par l’INRS et l’ANACT et avis du COCT) disparaissent. Ils deviennent des experts CSE habilités en qualité du travail et de l’emploi.

 

L’article R.2315-51 précise, en effet, que « L'habilitation de l'expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l'article L. 2315-94, est une certification justifiant de ses compétences. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1 ».

 

L’arrêté du ministre chargé du travail déterminant les modalités et conditions d’accréditation des organismes certificateur, tout comme les modalités et conditions de certification des experts, n’est pas encore paru à ce jour.

 

Pendant la période transitoire, les experts CHSCT agréés peuvent réaliser des expertises pour les Comités Sociaux et Economiques.

 

ETHOS EXPERTISE, en tant qu'expert CHSCT agréé et expert CSE, réalise des expertises projet important ou des expertises risque grave dans tous les secteurs d'activité et dans toute la France.