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Membres du CSE : comment suivre une formation santé sécurité et conditions de travail ?

 

L’article L. 2315-18 du code du travail prévoit que « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».

 

Dans les cas où une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail existe, la formation n’est pas réservée qu’aux membres de la CSSCT. Tous les élus du CSE peuvent en bénéficier. 

 

Ces stages doivent permettre aux représentants du personnel du CSE de comprendre les règles de fonctionnement de l’instance et les missions du Comité Social et Economique pour l’exercice de leur mandat, notamment sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail (réalisation d'expertise CSE, évaluation des risques psychosociaux, prévention de l'usure professionnelle, évaluation de la charge de travail, etc.).

L’article R.2315-9 du code du travail précise que « la formation des membres de la délégation du personnel du CSE mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail ».

 

ETHOS EXPERTISE, organisme de formation déclaré sous le numéro 82 69 13892 69 et habilité par la DIRECCTE ARA pour la réalisation de formation à destination des représentants du personnel, assure les formations initiales et de renouvellement des membres du CSE dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. 

 

Quand suivre une formation CSE santé, sécurité et conditions de travail ?

Cette formation est dispensée suite à la première désignation des élus du CSE et dans les meilleurs délais suivant leur prise de fonction.

 

Notons que si les membres du CSE sont d’anciens membres du CHSCT et qu’ils ont déjà suivi un stage santé, sécurité et conditions de travail dans ce cadre, ils ont droit, et cela dès leur prise de fonction dans le CSE, à une nouvelle formation. Le délai de 4 ans d’exercice de mandat, consécutif ou non, qui est normalement requis pour pouvoir bénéficier d’un renouvellement de stage, ne s’applique pas dans le cadre de la mise en place du CSE.

 

Toutefois, par la suite, l’article L. 2315-18 précise que « ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non ».

 

Notons que les programmes des actions de formation lors d’un renouvellement sont distincts de ceux utilisés lors d’une formation initiale : ce programme doit avoir un caractère plus spécialisé, être adapté aux demandes des stagiaires et tenir compte des changements technologiques et d’organisation qui sont intervenus dans l’entreprise.

 

Qui choisit l’organisme de formation : employeur ou représentants du personnel au CSE ?

Le code du travail est très clair : le choix de l’organisme de formation est un choix individuel de chaque membre de la délégation du personnel. Ni l’employeur, ni une majorité des membres du CSE ne peuvent imposer un organisme de formation à l’ensemble de la délégation du personnel ou à l’un d’entre eux.

 

Cependant, pour des raisons d’organisation, pour des raisons pédagogiques de partage des connaissances et surtout, pour des raisons liées au fonctionnement ultérieur de l’instance, il parait préférable, dans la mesure du possible, de choisir un organisme commun pour l’ensemble des membres du CSE.

 

Pour assurer ces stages, rappelons que les organismes doivent être habilités. ETHOS EXPERTISE est habilité par la DIRECCTE pour les stages des représentants du personnel.

 

Quelle est la durée de l’action de formation ?

La durée des stages varie suivant le nombre de salariés dans l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins trois cent salariés elle est de 5 jours. Elle est de 3 jours dans les entreprises de moins de trois cent salariés.

 

Notons que le congé de formation est, en règle générale, pris en une seule fois, sauf si le bénéficiaire et l’employeur ne décident, d’un commun accord, qu’il le sera en deux fois (art. R.2315-18 du code du travail).

 

Qui finance la formation santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique ?

Le financement des formations santé, sécurité et conditions de travail du CSE est pris en charge par l’employeur. La tarification de ces formations est encadrée par le code du travail.

 

L’article R.2315-21 précise que « les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ».

 

De même, les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation sont pris en charge par l’employeur selon des barèmes prévus par l’article R.2315-20 du code du travail.

 

Comment informer l’employeur de son choix d’organisme de formation ?

Lorsque l’élu a choisi son organisme de formation, il informe l’employeur qu’il souhaite bénéficier de son congé de formation. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite le prendre, la durée de celui-ci, le prix du stage ainsi que le nom de l’organisme chargé de l’assurer. Sur demande, ETHOS EXPERTISE peut vous proposer un modèle de courrier à adresser à votre employeur.

 

Cette demande de congé d formation doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage. L’absence de réponse de l’employeur dans les 8 jours suivant cette demande vaut tacite acceptation.

 

Dans le cas contraire, l’article R.2315-19 précise : « Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois ».