Le CHSCT peut demander la communication d’informations complémentaires
Dans le cadre du processus d’information consultation des IRP suite à un projet de réorganisation de la direction des services partagés (DSP) d’EDF, plusieurs CE et CHSCT ont saisi les juridictions compétentes estimant ne pas disposer des « informations suffisantes pour rendre un avis motivé ». Or si l’article L.2323-4 du code du travail donne expressément le droit au CE de saisir le TGI, qu’en est-il du CHSCT ?
La chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 octobre 2018 (n°1393 / 17-20.301) a tranché le CHSCT est en droit d’ester en justice dès lors qu’il doit rendre son avis au comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure d’information-consultation. Dans le cas présent, les CHSCT étaient consultés parallèlement aux comités d’établissement et les avis des CHSCT devaient être transmis aux comités d’établissement.
« Mais attendu que le CHSCT, qui dans le cadre d’une procédure d’information consultation doit rendre son avis au comité d’établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires ».
Actualités : Législation et jurisprudence CSE
Le juge peut prolonger les délais d’information-consultation du CSE
15 décembre 2021Dans un arrêt en date du 26 février 2020 (arrêt n°246 / 18-22.759), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le juge peut non seulement condamner l’employeur à fournir au CSE un complément d’information, mais encore, qu’il peut décider d’une prolongation des délais de consultation du CSE.
Lire l'article completLe CHSCT d’une entreprise d’intérim peut recourir à l’expertise chez le donneur d’ordre
22 octobre 2021Dans un arrêt en date du 26 février 2020 (arrêt n°245 / 18-22.556), la chambre sociale de la Cour de cassation autorise le CHSCT d’une entreprise de travail temporaire à recourir à une expertise au sein de l’entreprise utilisatrice dans la mesure où les intérimaires y sont exposés à un risque grave et que l’entreprise donneuse d’ordre, tout comme son CHSCT reste inactif.
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