Le CHSCT d’une entreprise d’intérim peut recourir à l’expertise chez le donneur d’ordre
Dans un arrêt en date du 26 février 2020 (arrêt n°245 / 18-22.556), la chambre sociale de la Cour de cassation autorise le CHSCT d’une entreprise de travail temporaire à recourir à une expertise au sein de l’entreprise utilisatrice dans la mesure où les intérimaires y sont exposés à un risque grave et que l’entreprise donneuse d’ordre, tout comme son CHSCT reste inactif.
La cour de cassation précise : « lorsque le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, au sens de l’article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, sans que l’entreprise utilisatrice ne prenne de mesures, et sans que le CHSCT de l’entreprise utilisatrice ne fasse usage des droits qu’il tient dudit article, il peut, au titre de l’exigence constitutionnelle du droit à la santé des travailleurs, faire appel à un expert agréé afin d’étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d’y remédier ».
Cette décision sera vraisemblablement transposable au CSE.
Actualités : Législation et jurisprudence CSE
Le juge peut prolonger les délais d’information-consultation du CSE
15 décembre 2021Dans un arrêt en date du 26 février 2020 (arrêt n°246 / 18-22.759), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le juge peut non seulement condamner l’employeur à fournir au CSE un complément d’information, mais encore, qu’il peut décider d’une prolongation des délais de consultation du CSE.
Lire l'article completLe juge judiciaire est compétent pour contrôler les RPS dans un PSE
05 décembre 2019Dans un arrêt en date du 14 novembre 2019 (arrêt n°1562 / 18-13.887), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le juge judiciaire est compétent pour statuer et suspendre la mise en œuvre d’un projet important d’évolution de l’organisation du travail (en l’espèce un PSE qui avait été validé par la DIRECCTE) qui comporte des risques psychosociaux pour les salariés. Cette décision a été rendue dans le cadre d’une contestation par l’employeur du recours à expertise (risque grave) par le CHSCT, on peut penser que la solution proposée par la Cour de Cassation est transposable au CSE.
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