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La CC précise des éléments attestant d’un risque grave

 

 

 

Dans une décision en date du 13 février 2019, la chambre sociale de la cour de cassation précise qu’un risque grave peut être caractérisé par des attestations de salariés, des échanges de mails et la mention dans un rapport d'expertise de l'existence de risque psycho-social. Dans le cas présent, un employeur avait contesté une demande d’expertise votée par un CHSCT local dans le cadre du déploiement d’un plan d’adaptation de l’emploi signé avec les organisations syndicales. Ce plan prévoyait notamment le transfert d’activités support vers une filiale impactant une quinzaine de salariés…

 

Cette demande d’expertise faisait suite à une expertise projet important décidée par l’Instance de Coordination des CHSCT (IC-CHSCT) de l’entreprise. Pour la contester, l’employeur a d’abord indiqué que, lors de l’expertise demandée par l’IC-CHSCT, la problématique des RPS avait déjà été abordée par l’expert. Une seconde expertise ne saurait être engagée sur le même sujet. Mais pour la Cour de cassation, le droit a expertise de l’IC-CHSCT ne prive pas les CHSCT locaux de leur droit à expertise : or d’un côté, il s’agit d’une demande d’expertise pour projet important ; de l’autre d’une demande pour risque grave.

 

 

 

 

L’employeur conteste ensuite l’existence même d’un risque grave. Il considère que ce dernier ne peut se limiter à « l’affirmation d'un risque général », d’un « simple ressenti », d’une « simple inquiétude des salariés » ou encore « un simple stress lié à la réorganisation ». Or, pour les juges, le risque grave est caractérisé par des attestations de salariés ou des échanges de mails « émanant » de quatre salariés qui faisaient état du sentiment d'être « jetés comme un kleenex », d'un contexte vécu comme « de plus en plus violent », d'un « mal être » ou d'« inquiétudes sur le sort des personnels restants », de « difficultés à faire confiance à une direction » et d'un « contexte pesant ». de même les juges rappellent que ce risque psycho-social est mis en évidence par des attestations plus générales d'autres salariés formulant des inquiétudes pour leur avenir, pour les autres salariés et pour leurs conditions de travail futures.

 

Notons qu’avec le passage en CSE (Comité Social et Economique), cette jurisprudence pourra s’appliquer en cas de demande d’expertise CSE risque grave.

 
 

Actualités : Législation et jurisprudence CSE

 

France Stratégie publie une enquête sur l’évaluation des ordonnances travail

07 octobre 2019

Dans le cadre d’un marché lancé en 2018 par la DARES, à la demande du comité d’évaluation des ordonnances travail, deux cabinets (AMNYOS et ORSEU) viennent de publier un rapport relatif « l’appropriation et la mise en œuvre des ordonnances travail ».

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Le préjudice d’anxiété est étendu aux produits toxiques

12 septembre 2019

L’indemnisation du préjudice d’anxiété était, jusqu’alors, réservée aux salariés ayant été exposés à l’amiante. Dans un arrêt du 11 septembre 2019 (n°1188), la chambre sociale de la cour de cassation ouvre l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous salariés ayant été exposé à « une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave ».

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