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La CC précise des éléments attestant d’un risque grave

 

 

 

Dans une décision en date du 13 février 2019, la chambre sociale de la cour de cassation précise qu’un risque grave peut être caractérisé par des attestations de salariés, des échanges de mails et la mention dans un rapport d'expertise de l'existence de risque psycho-social. Dans le cas présent, un employeur avait contesté une demande d’expertise votée par un CHSCT local dans le cadre du déploiement d’un plan d’adaptation de l’emploi signé avec les organisations syndicales. Ce plan prévoyait notamment le transfert d’activités support vers une filiale impactant une quinzaine de salariés…

 

Cette demande d’expertise faisait suite à une expertise projet important décidée par l’Instance de Coordination des CHSCT (IC-CHSCT) de l’entreprise. Pour la contester, l’employeur a d’abord indiqué que, lors de l’expertise demandée par l’IC-CHSCT, la problématique des RPS avait déjà été abordée par l’expert. Une seconde expertise ne saurait être engagée sur le même sujet. Mais pour la Cour de cassation, le droit a expertise de l’IC-CHSCT ne prive pas les CHSCT locaux de leur droit à expertise : or d’un côté, il s’agit d’une demande d’expertise pour projet important ; de l’autre d’une demande pour risque grave.

 

 

 

 

L’employeur conteste ensuite l’existence même d’un risque grave. Il considère que ce dernier ne peut se limiter à « l’affirmation d'un risque général », d’un « simple ressenti », d’une « simple inquiétude des salariés » ou encore « un simple stress lié à la réorganisation ». Or, pour les juges, le risque grave est caractérisé par des attestations de salariés ou des échanges de mails « émanant » de quatre salariés qui faisaient état du sentiment d'être « jetés comme un kleenex », d'un contexte vécu comme « de plus en plus violent », d'un « mal être » ou d'« inquiétudes sur le sort des personnels restants », de « difficultés à faire confiance à une direction » et d'un « contexte pesant ». de même les juges rappellent que ce risque psycho-social est mis en évidence par des attestations plus générales d'autres salariés formulant des inquiétudes pour leur avenir, pour les autres salariés et pour leurs conditions de travail futures.

 

Notons qu’avec le passage en CSE (Comité Social et Economique), cette jurisprudence pourra s’appliquer en cas de demande d’expertise CSE risque grave.

 
 

Actualités : Législation et jurisprudence CSE

 

Le CHSCT peut recourir à un expert sur le fondement d’une mise en demeure de la DIRECCTE

28 juin 2019

Avec cette décision du 26 juin 2019, la cour de cassation ouvre une troisième voie de possibilité de recours à expertise par les représentants du personnel du CHSCT, mais par analogie avec le CSE.

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Décision de la cour de cassation sur l’expertise CHSCT risque grave

07 mai 2019

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 17 avril 2019 précise différents points relatifs à l’expertise CHSCT risque grave.

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