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Expertises CHSCT et QTE CSE

 
Du CHSCT au CSE (Comité Social et Economique) : <br>les expertises pour projet important ou risque grave demeurent

Du CHSCT au CSE (Comité Social et Economique) :
les expertises pour projet important ou risque grave demeurent

Le Code du Travail offre aux représentants du personnel des CHSCT, mais également à la délégation du personnel du comité social (CSE) la possibilité d’avoir recours aux services d’un expert, jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard agréé par le ministère du travail, passé cette date habilité dans le cadre d’une procédure de certification. Si les évolutions législatives récentes ont fait évoluer certaines dispositions relatives aux expertises, les deux principaux cas de recours aux services d’un cabinet d’expert CHSCT (CSE) restent identiques :

 

  • soit en cas de risque grave : risques psychosociaux (RPS), Troubles Musculosquelettiques (TMS), dégradation des indicateurs de santé-sécurité, survenue d’accident(s)/incidents(s) grave(s), augmentation des maladies professionnelles, taux d’absentéisme important, surcharge de travail, etc.  

     

  • soit en cas de projet important : Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et/ou projet de restructuration, réorganisation des équipes ou des missions d'un service, modification de l'organisation du travail , introduction d’un nouveau logiciel et/ou progiciel (ERP type SAP), d’une nouvelle technologie, d’un nouveau procédé ; etc.

 

 
ETHOS EXPERTISE est titulaire, jusqu’au 31 décembre 2020, de l'agrément du ministère du Travail, après instruction de l’INRS et de l’ANACT, pour réaliser des expertises CHSCT (valable également pour les expertises Qualité du Travail et de l’Emploi (QTE) du CSE).
ETHOS EXPERTISE intervient au niveau national dans différents secteurs d'activité des entreprises privées ou de la fonction publique (secteurs tertiaires, industriels, hospitaliers et médico-sociaux, transports et communication, etc.) qui déploient des projets de réorganisation ou qui sont confrontés à une problématique de risque grave (RPS, TMS, accidents du travail, augmentation des maladies professionnelles, conflits dans les collectifs de travail, taux d’absentéisme élevé, etc.)
 

Notre méthodologie s’appuie sur différents outils d’analyse (étude documentaire, réalisation d’entretiens individuels et/ou collectifs, observations des situations de travail, etc.) pour rendre compte de manière objective des contraintes réelles rencontrées par les salariés dans l’exercice de leur activité : intensité du travail, situation de surcharge de travail et/ou de débordement, injonctions contradictoires, manque de soutien hiérarchique, tension dans les collectifs, etc. Nous remettons à nos mandants un rapport écrit qui fait également l’objet d’une restitution orale en insistant tout particulièrement sur les actions de prévention possibles.

 

Dans nos interventions, nous respectons scrupuleusement différentes règles déontologiques: volontariat des personnes rencontrées, anonymat et confidentialité des informations recueillies, secret professionnel, absence de jugement de valeur et de parti-pris, etc.

 

Les expertises projet important et risque grave pour les CHSCT

Dans le cas des entreprises privées qui disposent encore d’un CHSCT (remplacé au plus tard le 31 décembre 2019 par un CSE), les représentants du personnel peuvent décider, par le vote d’une résolution à la majorité des membres présents, de recourir aux services d’un cabinet d’expertise agréé, dans les différents cas prévus par les articles L. 4614-12 (en cas de projet important et de risque grave) et L.4614-12-1 (en cas de projet de restructuration et de compression d’effectif) du Code du Travail.

 

Dans toutes ces situations, les frais d’expertise CHSCT restent supportés dans leur totalité par l’employeur.

 

Cependant, pour éviter le vote d’une expertise CHSCT qui ne serait pas justifiée ou une contestation judiciaire, il est préférable de solliciter un cabinet d’expertise CHSCT le plus en amont possible du choix d’y recourir. ETHOS EXPERTISE vous aide à analyser de manière objective la situation, vous conseille dans votre choix de recourir à une expertise (analyse des éléments justifiant le recours, étude du risque juridique) et vous aide, le cas échéant, à respecter le formalisme du vote de l’expertise. Nous réalisons des expertises dans tous secteurs d'activité et dans toute la France.

 

Par ailleurs, les CHSCT de la fonction publique conserve leur rôle et leurs possibilités de recours à un expert, qu’ils s’agissent des CHSCT de la fonction publique hospitalière, des CHSCT de la fonction publique territoriale ou des CHSCT de la fonction publique d’Etat.

 

Les expertises Qualité du Travail et de l’Emploi pour les CSE

Avec les importantes modifications du Code du Travail engendrées par les ordonnances Macron, les CSE conservent la possibilité de réaliser des expertises, en cas de projet important, de risque grave ou de projet de restructuration. Les modalités de recours et de réalisation de ces expertises connaissent cependant différentes évolutions. Par exemple, on ne parlera plus d’expertise CHSCT – ces derniers ayant disparu – mais d’expertise Qualité du Travail et de l’Emploi (QTE). De même, si le financement des expertises pour risque grave reste supporté dans sa totalité par l’entreprise, les expertises projet important sont, dans ce cadre, financées à hauteur de 20% par le CSE, sauf accord plus favorable conclu avec l’employeur. Enfin, les délais de réalisation de ces expertises étant beaucoup plus contraints, il convient d’anticiper au plus tôt la décision d’y recourir.

 

Plus encore que dans le cadre des expertises CHSCT, il convient de solliciter un cabinet d’expertise CSE Qualité du Travail et de l’Emploi (QTE) le plus tôt possible, tant pour respecter le formalisme juridique requis que pour éviter de perdre un temps précieux dans la réalisation d’une expertise qui n’a d’autres objectifs que de prévenir les risques professionnels et de participer à l’amélioration des conditions de travail. ETHOS EXPERTISE réalise des expertises QTE CSE dans toute la France et dans tous les secteurs d'activité.

 

L’expertise CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Comme c’était le cas pour les Comités d’Etablissement, les CSE conservent la possibilité d’avoir recours aux services d’un expert de leur choix dans le cadre des consultations annuelles récurrentes : les orientations stratégiques de l’entreprise ; la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

 

En lien avec des cabinets d’expert-comptable, ETHOS EXPERTISE vous accompagne dans l’analyse de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, car il s’agit de problématiques qui constituent notre cœur de métier. Toujours dans une optique de prévention des risques professionnels et d’améliorations des conditions de travail, en lien avec nos partenaires expert-comptable, ces expertises sont une autre manière de progresser dans la prévention des risques professionnels : réflexion sur la BDES et les données qu’elle contient ; analyse approfondie du taux d’absentéisme [renvoi à la page comprendre le taux d’absentéisme] ; réflexion sur les parcours professionnels et la gestion prévisionnelle des compétences

 

Le caractère récurrent de ces expertises permet de mener, sur un temps long, une analyse de différents indicateurs et d’engager une véritable réflexion sur les leviers de prévention primaire qu’il est possible d’actionner. Ces expertises permettent aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs prérogatives.

 

Les expertises libres à la demande du Comité d’Entreprise (CE) ou du CSE

Le Comité d’Entreprise a la possibilité de mettre en place des « expertises libres» qui sont réalisées par un expert extérieur, comme le prévoit le Code du Travail (art. L.2325-41) : « Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité. L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise ». 

 

En tant qu'expert CHSCT agréé, ETHOS EXPERTISE dispose des compétences et de ressources pour réaliser ce type d’intervention dans le domaine de l'organisation, des conditions de travail et de la santé des travailleurs.

 

Dans le cadre du CSE, l’article L. 2315-80 prévoit que « le Comité Social et Economique peut faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux ». 

ETHOS EXPERTISE peut vous accompagner au quotidien dans l’exercice de votre mandat.