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Le préjudice d’anxiété est étendu aux produits toxiques

 

L’indemnisation du préjudice d’anxiété était, jusqu’alors, réservée aux salariés ayant été exposés à l’amiante. Dans un arrêt du 11 septembre 2019 (n°1188), la chambre sociale de la cour de cassation ouvre l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous salariés ayant été exposé à « une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave ».

 

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 5 avril 2019 n°18-17.442) qui rendait possible pour des salariés exposés à l’amiante dans un établissement non classé « pré-retraite » amiante d’obtenir une indemnisation de l’employeur sur le fondement de son obligation de sécurité de résultat.

 

Ce préjudice d’anxiété a été défini dans un arrêt de la cour de cassation du 11 mai 2010 comme « une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie ». 

 

Concrètement, avec ce dernier arrêt, des salariés qui auraient été exposés à des produits nocifs ou toxiques générant un risque grave pour la santé (plomb, benzène, rayonnements ionisants, etc.) pourraient engager la responsabilité de leur employeur sous réserve de justifier d’une exposition à l’une substance de ce type, du risque de développer une maladie grave, de l’absence de mesure prise par l’employeur…

 
 

Actualités : Législation et jurisprudence CSE

 

Le juge peut prolonger les délais d’information-consultation du CSE

15 décembre 2021

Dans un arrêt en date du 26 février 2020 (arrêt n°246 / 18-22.759), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le juge peut non seulement condamner l’employeur à fournir au CSE un complément d’information, mais encore, qu’il peut décider d’une prolongation des délais de consultation du CSE.

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Le CHSCT d’une entreprise d’intérim peut recourir à l’expertise chez le donneur d’ordre

22 octobre 2021

Dans un arrêt en date du 26 février 2020 (arrêt n°245 / 18-22.556), la chambre sociale de la Cour de cassation autorise le CHSCT d’une entreprise de travail temporaire à recourir à une expertise au sein de l’entreprise utilisatrice dans la mesure où les intérimaires y sont exposés à un risque grave et que l’entreprise donneuse d’ordre, tout comme son CHSCT reste inactif.

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