Que peut-on mettre dans le Règlement Intérieur du CSE ?
La rédaction du règlement intérieur du Comité, une obligation légale
D’un strict point de vue juridique, la mise en place d’un règlement intérieur (RI CSE) est restée longtemps facultative pour les CHSCT, alors qu’elle était prévue pour le CE. Ce n’est qu’avec les réformes de 2015 que le règlement intérieur du CHSCT est devenu obligatoire.
La mise en place du Comité Social et Economique maintient cette obligation de disposer d’un règlement intérieur seulement dans les entreprises dont les effectifs sont supérieurs à 50 salariés.
L’article L. 2315-24 du code du travail précise que le règlement intérieur permet au CSE de déterminer « les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les autres salariés de l’entreprise ».
L’intérêt de formaliser, dans un règlement intérieur, un certain nombre de règles de fonctionnement du comité est d’éviter des désaccords de procédure ou des manières de fonctionner, lors des réunions du comité.
Le règlement intérieur peut apporter toutes sortes de précisions qui ne sont pas forcément prévues dans la loi ou les décrets d’application. La seule limite est de ne de ne pas sortir des attributions du CSE et de ne pas contredire les textes.
C’est ce que précise le second alinéa de l’article L.2315-24 du code du travail : « Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ».
Quels peuvent être les objectifs principaux d’un règlement intérieur ?
La rédaction du règlement intérieur du Comité Social et Economique peut répondre à différents objectifs.
Le RI du CSE doit d’abord préciser des modalités concrètes de fonctionnement de l’instance qui ne sont pas précisées par les textes :
- L’organisation du fonctionnement du Comité entre les représentants du personnel : fonctionnement, durée, fréquence des réunions préparatoires ; modalités de transmission des questions des représentants du personnel au CSE au secrétaire de l’instance pour la préparation de l’ordre du jour (ODJ) ; délais aux termes desquels les questions ne seront plus prises en compte par le secrétaire du CSE ; modalités de prise en compte des questions des organisations syndicales ou membres minoritaires, etc.
- L’organisation des rapports entre le président (ou son représentant) et le secrétaire du CSE pour l’élaboration de l’ODJ (rencontre ou pas entre le président et le secrétaire, choix dans l’ordre des questions, modalités de validation de l’ODJ final, etc.) ou le reste du comité (modalité de convocation, d’envoi de l’ODJ, prise et décompte des heures de délégation, etc.).
- L’organisation et le fonctionnement des séances de l’instance (planning annuel, horaires, lieux de réunion, remplacement des titulaires en cas d’absence, présence des suppléants, modalités de rédaction, d’adoption des P.V de séances, mais aussi de sa diffusion, etc.) mais aussi les modalités de fonctionnement du bureau du CSE et de ses commissions, dont la CSSCT le cas échéant ;
- L’organisation et la gestion des visites : dates, choix des sites, restitutions, composition de la délégation du CSE, etc ;
- L’organisation et la gestion des enquêtes : comment les membres du CSE sont informés en cas d’accident du travail ? Comment est organisée la délégation qui participe à l’analyse des accidents du travail ? Comment sont restitués les rapports d’enquête du CSE ? Sur quel support ? etc.
Le règlement intérieur peut, ensuite, préciser les rapports de l’instance avec les salariés de l’entreprise : modalités de diffusion des P.V (utilisation des boîtes mail ? affichage ?, etc.) ; moyens mis à dispositions du CSE pour communiquer auprès des salariés ; fréquence et organisation des permanences pour les activités sociales et culturelles (ASC) ;
Le règlement intérieur peut également préciser les moyens mis à disposition du CSE : local, matériel informatique, possibilité de reprographie, abonnement à des revues, etc.
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